Arrêté du 27 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public

J.O. 236 du 9 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16664
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Arrêté du 27 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public

NOR : INDI0220217A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;

Vu la demande en date du 7 décembre 2001 de la société Graphtel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 419 632 435, sise immeuble Le Capitole, 55, avenue des Champs-Pierreux, 92012 Nanterre Cedex, complétée par un courrier en date du 30 mai 2002 ;

Vu la décision n° 2002-610 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Graphtel à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2002.

Nicole Fontaine